Séance du 12/12/2013

Texte de loi  Prostitution : vers un cadre responsable.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés. 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

La prostitution demeure aujourd’hui un sujet tabou en France, tabou qu’entretiennent les autorités publiques puisque peu de mesures réelles et efficaces ont été mises en pratique, ni dans la direction d’une abolition, ni dans celle d’une réglementation efficace. De ce non-dit public découle un large vide juridique : pas d’assurance, pas de système de retraites, pas d’allocations….

                Il faut bien entendu faire la distinction capitale entre la prostitution conçue en tant qu’activité et les réseaux de proxénétisme dangereux et occultes qui entretiennent un trafic d’êtres humains, souvent violés, battus et contraints à la prostitution. Nous dénonçons évidemment cette deuxième pratique, contraire aux principes de notre République, mais nous sommes convaincus qu’une mesure telle que la pénalisation du client, comme l’interdiction du racolage passif avant elle, serait inefficace et même dangereuse. Ces mesures ne font que fragiliser encore plus les travailleurs-euses du sexe en aggravant leurs conditions de travail et en les excluant de la société. Ces réglementations ne font donc que les rejeter sans apporter une véritable aide concrète aux femmes et aux hommes victimes de ces réseaux d’exploitation. C’est pourquoi nous refusons les postures moralistes auxquelles nous préférons le pragmatisme permettant de lutter contre la prostitution faite sous contrainte.

Car oui, il y a bien en France des personnes qui font le choix de la prostitution, et il est nécessaire qu’elles puissent exercer leur activité dans de bonnes conditions. Sans doute sont-elles minoritaires, mais la bataille des chiffres sur leur proportion ne fait qu’embourber le débat et élude un problème plus important : ce n’est pas à l’Etat de décider de la façon dont les citoyens disposent de leur corps, même dans le cadre de relations sexuelles tarifées.

Pour ces raisons, nous prônons un système qui mettrait fin au hiatus législatif, où la prostitution serait non seulement légale mais aussi légiférée, afin de sécuriser la situation de ceux qui l’exercent de leur propre volonté et de combattre les réseaux privés.

 

Article 1

 

 

L’abrogation immédiate du délit de racolage. L’interdiction du racolage passif a poussé les prostitué-e-s à se reclure dans des endroits isolés, peu sécurisés, où ils sont la proie des réseaux illicites qui les asservissent, loin des organisations d’aide sanitaire. Il est impératif de faire cesser ces mesures absurdes qui ne font que précariser et marginaliser.

 

Article 2

 

 

L’accompagnement des prostitué-e-s victimes du proxénétisme par une aide des services sociaux, sanitaires et judiciaires dans un but de réinsertion et une lutte accrue contre les réseaux illégaux. Cette aide passe également par une revalorisation des aides publiques aux associations de prévention et d'accompagnement, qui sont les plus à même d'instaurer un climat de confiance avec les personnes prostituées victimes du proxénétisme. Ces aides publiques peuvent prendre une forme financière ou matérielle. La prostitution doit toujours être un choix individuel et non la conséquence de menaces ou d’esclavagisme. Les forces de police doivent se concentrer sur le démantèlement des réseaux de proxénétisme. Cette lutte contre les réseaux de proxénétisme prend toute sa signification au sein d'une coopération européenne renforcée, notamment dans le cadre de la convention Schengen »

Les victimes de ces réseaux d'exploitation doivent bénéficier d'une protection, via l'aide à l'obtention de papiers, d'un logement, d'une formation, afin de pouvoir s’insérer effectivement et durablement dans la société

 

Article 3

 

 

La création d’un statut professionnel de travailleur du sexe. Il donnera aux travailleurs-euses du sexe de bénéficier d’un cadre de travail réglementé, et leur permettra de toucher une retraite et des allocations sociales, une assistance sanitaire et sociale. Enfin, il est nécessaire de donner aux prostitué-e-s l’accès à des formations de reconversion s’ils désirent quitter leur situation professionnelle. Cela leur permettra d’exercer leur activité dans de bonnes conditions d’hygiène, en toute sécurité et indépendance.

La présente loi œuvrera pour la création d'un office national indépendant de contrôle et d'accompagnement ayant deux missions : accompagner la sortie de la prostitution, aussi bien pour les protitué-e-s que pour les clients qui en ressentent le besoin, en mettant en place des leviers sociaux, psychologiques, économiques et judiciaires, et organiser le contrôle des lieux d'activités, veillant au respect des normes d'hygiène et à la protection des prostitué-e-s ».